Prestations de Prises de Vues Photo/Vidéo et Montage de Biens Immobiliers

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le photographe freelance (« le Prestataire ») et son client (« le Client ») dans le cadre de la réalisation de prestations de prises de vues photographiques, vidéo et de montage pour des biens immobiliers.

Article 2 – Commande et paiement
2.1. Toute prestation est payable intégralement et en ligne via le lien de paiement fourni lors de la réservation. Ce paiement constitue une promesse de passage et de réalisation de la prestation.
2.2. Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent les taxes applicables.

Article 3 – Préparation des lieux
3.1. Le Client s’engage à préparer le bien immobilier avant l’arrivée du Prestataire (rangement, nettoyage, mise en valeur des pièces).
3.2. En cas de manquement, le shooting ne pourra être réalisé et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 4 – Rendez-vous et annulation
4.1. Le rendez-vous est fixé à une date, un lieu et une heure précise.
4.2. Toute annulation doit être formulée par écrit au minimum 7 jours avant la date prévue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
4.3. Si l’annulation est effectuée plus de 7 jours avant la prestation, un report de rendez-vous est possible une seule fois.
4.4. En cas de conditions météorologiques défavorables, le Prestataire se réserve le droit de décaler la session.
4.5. Lors du rendez-vous de prise de vue, un retard du Client supérieur à 30 minutes pourra entraîner l’annulation de la session sans remboursement.

Article 5 – Réalisation et livraison des supports
5.1. Les supports sont fournis exclusivement au format numérique.
5.2. Aucun droit de modification ou de révision n’est prévu pour les packs Classic
5.3 Pour le pack SILVER, une révision aller-retour est incluse.
5.4. Pour le pack GOLD, un maximum de 3 révisions aller-retour est incluse.
5.5. La livraison des fichiers finaux sera effectuée dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation.

Article 6 – Délais et remboursement
6.1. En cas de non-réalisation de la prestation du fait du Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la date convenue, le Client pourra prétendre à un remboursement intégral.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
7.1. Le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur les photos et vidéos réalisées.
7.2. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive des fichiers numériques à des fins de promotion du bien immobilier concerné, sans limitation de durée.
7.3. Toute modification, revente, cession ou exploitation des fichiers au-delà de cet usage devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire.
7.4. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité, sauf opposition écrite du Client avant la réalisation de la prestation.

Article 8 – Droit applicable et litiges
8.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
8.2. Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Prestataire.

Article 9 – Acceptation des CGV
9.1. La validation du paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.